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Droits sociaux des personnes étrangères

Les étrangers et l'allocation aux adultes handicapés

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) correspond à une somme versée aux personnes présentant un handicap pour les aider au quotidien.

Pour accéder à l’AAH, il faut répondre aux quatre conditions suivantes :

- résider sur le territoire français (France métropolitaine ou Dom-Tom) et être   :

       > ressortissant d'un pays membre de l'Espace
          économique européen (EEE) ou membre de la
          famille d'un ressortissant de l'EEE ; 
       > ressortissant d’un autre pays, en situation régulière
         (possédant un titre de séjour régulier ou titulaire d'un
         récépissé de renouvellement de titre de séjour. Dans
         ce dernier cas, il faudra présenter à la Caisse
         d'allocations familiales (CAF) le récépissé chaque
         année sous peine de voir son allocation suspendue).

- présenter un taux d’incapacité de 80 % ou présenter un taux d’incapacité compris entre 50 à 79 % et être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle à cause de son handicap et ne pas avoir occupé d'emploi depuis un an à la date du dépôt de sa demande d'allocation ;

- avoir entre 20 ans (ou 16 ans si les conditions pour ouvrir droit aux allocations familiales ne sont plus remplies) et 60 ans.
Seuls les bénéficiaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent conserver une partie de l'AAH afin de maintenir un niveau de revenu équivalent à environ 628 euros, lorsque l'avantage vieillesse qu'ils perçoivent à partir de 60 ans est inférieur à ce montant) ; 

- avoir des ressources inférieures à un plafond annuel établi  et consultable sur  le site www.service-public.fr)

- Le montant de l’AAH peut être variable, selon les ressources dont vous disposez. Au 1er janvier 2008, le montant maximum était de 628,10 euros par mois. Pour en savoir plus, cliquez ici (site de l’administration française)



Attention : le montant de l’AAH peut être supérieur au plafond d’attribution de la CMU-C. Son versement peut donc vous en priver. Toutefois, vous pouvez bénéficier de l’ACS 

L’AAH est généralement accordée pour 1 à 5 ans, renouvelable. Cependant, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'amélioration, peuvent se voir attribuer l'allocation pour une durée plus longue, dans la limite de 10 ans.



Faire la demande d’AAH

- Vous pouvez vous procurer le dossier auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou auprès d’une assistante sociale.

- Ce dossier comporte une partie médicale et une partie administrative.

- La demande d’AAH assortie de toutes les pièces justificatives requises, doit être adressée à la MDPH.

- La MPDH transmet le dossier à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou encore à la mutualité sociale agricole (MSA) si vous en dépendez.

- Attention, les délais de réponse peuvent être longs ! L’étude du dossier peut demander entre 6 et 8 mois selon les départements (parfois plus en Ile-de-France). La CDAPH dispose de 4 mois pour répondre à une demande. Après ce délai et en l’absence de réponse de la CDAPH, la demande est considérée comme rejetée.

 L’AAH est versée par la CAF, ou par la MSA pour les personnes relevant de ce régime de protection sociale.


Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.


Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public