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Droits pour l'accès aux soins
Bénéficier de l'Aide Complémentaire Santé (ACS)
L'Aide complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour vous aider à contracter une mutuelle ou une assurance complémentaire santé.
L’ACS est accordée sous trois conditions :
- être en situation régulière ;
- résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
- percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU-C et ce même plafond majoré de 20 %, selon la composition de votre foyer.
- être en situation régulière ;
- résider en France de façon stable depuis plus de trois mois
- percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la CMU-C et ce même plafond majoré de 20 %, selon la composition de votre foyer.
Le montant de l’ACS est variable en fonction de l’âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat : la somme est de 100 ou 200 euros par personne et par an jusqu’à 60 ans, et de 400 euros par personne et par an au-delà de 60 ans.
La demande d’ACS doit être faite auprès de votre CPAM.
Pour cela, vous devez faire une demande de CMU-C toujours auprès de votre CPAM.
En cas d’accord, il vous sera remis une attestation de droit à l’ACS sous forme de paiement chèque à présenter dans les 6 mois, à la mutuelle, l’assurance ou l’institution de prévoyance de votre choix.
Vous bénéficierez d’une réduction du montant fixé par la CPAM sur le contrat que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit.
Vous bénéficierez d’une réduction du montant fixé par la CPAM sur le contrat que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre CPAM.
Sophie G. témoigne :
« …j’ai l’AAH (ndlr Allocation pour adultes handicapés) et je n’ai pas de mutuelle. Avec l’assistante sociale de l’hôpital, nous avons demandé la CMU complémentaire, mais cela m'a été refusé, car je gagnais trop. La Sécurité sociale m’a quand même accordé une aide de 200 euros parce que j’étais juste au dessus du plafond. Comme ça je peux quand même me payer une mutuelle et ne plus avoir de dettes hospitalières comme le forfait journalier. Avec mes fréquentes hospitalisations, cela commençait à faire une grosse dette. »
Concernant les questions de droit et santé, vous pouvez aussi vous adresser au numéro national :
Santé Info Droits au 0810 004 333
lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, mardi et jeudi de 14h à 20h. Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe.
Il existe aussi un service d'écoute dont la mission est de répondre à toutes les questions juridiques et sociales ayant un lien direct avec le VIH/SIDA :
Sida Info Droit au 0 810 636 636.
Lundi et vendredi de 14h à 18h, mardi, mercredi et jeudi de 16h à 20h.
Appel anonyme et confidentiel au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe.
Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.
Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public