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Droits sociaux des personnes étrangères
Le rôle de l'assistante sociale Avis de professionnel
Mme Annabel Oliver -
Assistante Sociale -
Hôpital Bichat Claude Bernard -
Paris
Bénéficier de l'Aide Médicale de l'Etat (AME) ?
Les personnes qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français (sans titre de séjour en cours de validité) peuvent avoir droit à l'Aide médicale d'état (AME) si elles résident en France de façon permanente.
L’obtention de l’AME, se fait sous certaines conditions :
- faire état (justificatifs à l’appui) d’une présence en France stable et régulière d’une durée supérieure à 3 mois, et d’une domiciliation (adresse de contact à communiquer).
Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet (service d’hébergement d’urgence ou centre d’hébergement et de réadaptation sociale). Cette formalité est gratuite ;
Les personnes sans domicile fixe doivent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale ou d’un organisme agréé à cet effet par le préfet (service d’hébergement d’urgence ou centre d’hébergement et de réadaptation sociale). Cette formalité est gratuite ;
- disposer de ressources inférieures au plafond fixé par la loi.
La demande d’AME doit en théorie être adressée à la CPAM. En pratique, les procédures peuvent varier d’un département à l’autre. Il est préférable de se renseigner, soit auprès de la CPAM, soit auprès d’une association pour connaître la démarche à suivre.
L’AME est accordée pour une durée d’un an, renouvelable sur demande. Les frais de santé peuvent être pris en charge dès l’admission, avec une rétroactivité de 1 mois si besoin (en cas d’hospitalisation notamment).
L’AME permet une prise en charge totale des frais de santé, avec une dispense d’avance des frais : le bénéficiaire ne paie pas le ticket modérateur, ni le forfait hospitalier. L’AME est moins « avantageuse » que la CMU-C, car elle ne permet pas le remboursement des dépassements de tarifs des prothèses et des dispositifs médicaux.
L’AME permet d'avoir accès aux dispensaires dentaires, qui l’acceptent.
L’AME permet une prise en charge totale des frais de santé, avec une dispense d’avance des frais : le bénéficiaire ne paie pas le ticket modérateur, ni le forfait hospitalier. L’AME est moins « avantageuse » que la CMU-C, car elle ne permet pas le remboursement des dépassements de tarifs des prothèses et des dispositifs médicaux.
L’AME permet d'avoir accès aux dispensaires dentaires, qui l’acceptent.
Les bénéficiaires de l’AME n’ont pas de carte vitale, mais une simple notification.
Concernant les questions de droit et santé, vous pouvez aussi vous adresser au numéro national :
Santé info Droits au 0810 004 333
Ouverture : lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h, mardi et jeudi de 14h à 20h. Prix d'un appel local à partir d'un poste fixe.
Il existe aussi un service d'écoute dont la mission est de répondre à toutes les questions juridiques et sociales ayant un lien direct avec le VIH/SIDA :
Sida Info Droit au 0 810 636 636.
Ouverture : lundi et vendredi de 14h à 18h, mardi, mercredi et jeudi de 16h à 20h.
Appel anonyme et confidentiel au prix d'un appel local à partir d'un poste fixe.
Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.
Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public