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Droits pour l'accès aux soins

Bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (dite CMU)

Les bénéficiaires de la CMU ont légalement les mêmes droits que l’ensemble des assurés sociaux en termes d’accès aux soins : il n’est donc pas normal de se voir refuser un rendez-vous au prétexte que l’on est bénéficiaire de la CMU.

La CMU est attribuée gratuitement ou moyennant le paiement d’une cotisation, en fonction du montant de votre revenu fiscal de référence. Renseignez-vous auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) (Suivez ce lien pour connaître les coordonnées de votre Caisse primaire d’assurance maladie la plus proche de votre domicile) qui doit vous donner toutes les informations dont vous avez besoin, et vous fournir le formulaire de demande de CMU.

La demande de CMU est faite pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfant ou toute personne à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s'ils poursuivent des études).

La CMU est accordée pour un an minimum et réétudiée sur présentation de justificatifs à échéance. En cas de perte de droit au séjour en France, l’étranger bénéficiaire de la CMU garde ses droits jusqu’à expiration de la date qui figure sur l’attestation de la carte vitale.


Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.


Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public