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Obtenir un prêt bancaire ?
Obtenir un prêt bancaire?
En vigueur depuis le 6 janvier 2007, la convention AERAS (S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a clarifié les possibilités d’emprunts, et donc d’assurance de prêts (prêts professionnels, prêts immobiliers et crédits à la consommation) pour les personnes ayant ou ayant eu de graves problèmes de santé. Cette assurance couvre le risque pris par la banque, mais aussi par vous-même et vos héritiers, en cas de décès ou d’invalidité.
Quelques points-clefs
- Pour un prêt à la consommation inférieur à 15 000 € d’une durée de remboursement inférieure à 4 ans, aucun questionnaire médical ne peut être demandé si l’emprunteur à moins de 50 ans.
- Dans les autres cas, votre banquier peut vous demander de remplir un questionnaire médical destiné au médecin-conseil de l’assureur. Sur la base de ce questionnaire, celui-ci émet un avis sur votre « assurabilité »
Il est tenu à la stricte confidentialité et n’a pas à faire mention de votre infection au VIH (respect du secret médical).
Il peut, le cas échéant, demander un supplément d’information concernant votre santé à votre médecin traitant, mais vous devez être informé de cette démarche. Votre médecin traitant ne doit pas révéler votre séropositivité sans votre accord (respect du secret médical).
Il est tenu à la stricte confidentialité et n’a pas à faire mention de votre infection au VIH (respect du secret médical).
Il peut, le cas échéant, demander un supplément d’information concernant votre santé à votre médecin traitant, mais vous devez être informé de cette démarche. Votre médecin traitant ne doit pas révéler votre séropositivité sans votre accord (respect du secret médical).
Le délai de traitement des dossiers une fois complétés ne doit pas excéder 5 semaines.
Selon votre situation, et selon l’avis du médecin-conseil, vous pouvez faire l’objet d'une majoration de cotisation. Si vos revenus sont modestes (inférieurs à certains plafonds fixés par la loi) et que vous n’êtes pas en mesure de faire face financièrement, une partie de ces frais supplémentaires sera prise en charge (pour plus de précisions télécharger la brochure d’explication éditée par la Fédération bancaire française).
Ainsi, pour les personnes aux revenus modestes, l’assurance du prêt ne peut dépasser le taux effectif global de 1,5 point de la somme empruntée.
Ainsi, pour les personnes aux revenus modestes, l’assurance du prêt ne peut dépasser le taux effectif global de 1,5 point de la somme empruntée.
Si l’assurance vous est refusée, vous pouvez, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, prendre contact avec le médecin de l’assureur, pour
obtenir des précisions sur les raisons médicales du refus.
Il est aussi possible de proposer des solutions alternatives de garanties à l’assurance : la caution d’une personne solvable, la mise en garantie d’une somme d’argent ou bien une hypothèque.
Il est aussi possible de proposer des solutions alternatives de garanties à l’assurance : la caution d’une personne solvable, la mise en garantie d’une somme d’argent ou bien une hypothèque.
Le montant des prêts immobiliers éligible est porté à 300 000 € ; il n'existe plus de condition sur la durée du prêt. L'âge maximal de fin de prêt est de 70 ans.
En cas de litige, vous pouvez faire appel à une commission de médiation, chargée d’examiner les réclamations. Cette commission facilite la recherche d’un règlement amiable du différend.
Pour déposer un recours, vous devez écrire à l’adresse ci-dessous en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 PARIS
Pour déposer un recours, vous devez écrire à l’adresse ci-dessous en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS
61 rue Taitbout
75009 PARIS
Dans tous les cas, vous pouvez vous renseigner auprès du serveur vocal national d’information sur la convention AERAS à votre disposition 7jours sur 7 et 24 heures sur 24 au 0821 221 021 (0,12 euro /min) ou en vous rendant sur le site de la Fédération bancaire française (http://www.lesclesdelabanque.com).
Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.
Sources : site officiel de la Convention AERAS
Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.
Sources : site officiel de la Convention AERAS