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Mes droits en matière de ressources ?

La pension d'invalidité

Elle concerne les personnes qui sont en arrêt maladie depuis 3 ans. Elle vise à aider financièrement les personnes en activités de moins de 60 ans dont les capacités de travail son réduites.

Vous n’avez en général aucune démarche à effectuer. C’est la Caisse de sécurité sociale qui prend l’initiative de cette mesure au terme des 3 années de versement des indemnités journalières.
Toutefois, vous pouvez faire la demande d'une pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date  de constatation médicale de l'invalidité, ou d'expiration de la période légale d'attribution des prestations en espèces de l'assurance maladie. Votre médecin traitant peut également faire cette demande.  Vous pouvez vous faire aider dans vos démarches par un travailleur social.

Le montant de la pension d’invalidité est fonction de votre taux d’invalidité, fixé par le médecin-conseil de la Sécurité sociale, et de votre salaire, déterminé à partir des salaires bruts de vos dix meilleures années civiles d’activité (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
 
 Il existe 3 catégories :

 - pension d’invalidité 1ère catégorie :
30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années de carrière. Cette catégorie permet aux personnes de travailler sous certaines conditions (voir avec sa CPAM pour plus de précisions) ;

-  pension d’invalidité 2ème catégorie :
50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années de carrière. Le classement dans cette catégorie s’adresse aux personnes qui sont dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle ;

- pension d’invalidité 3ème catégorie :
elle s’adresse aux personnes qui sont dans l’incapacité de travailler et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne en permanence pour les actes de la vie courante. Elle correspond à 50 % du salaire majoré d’environ
1010 euros par mois (cette majoration est appelée « majoration pour tierce personne »).

Pour plus de précisions sur les cas particuliers, suivez ce lien (site de l’Assurance maladie : www.ameli.fr)



Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.



Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public