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Droits pour l'accès aux soins

Prise en charge à 100 % des soins liés à l'infection par le VIH

L’Assurance maladie ouvre les droits lorsque les conditions médicales sont remplies et lorsque les étapes administratives ont toutes été franchies.
Il peut y avoir une prise en charge rétroactive des soins qui ont été prodigués en urgence.
Une fois que votre ALD est reconnue, vous recevez une nouvelle attestation de Sécurité sociale. Elle vous indique que vous êtes pris en charge à 100 % pour les soins liés au VIH. Cela permet, pour les soins en rapport avec votre maladie, de ne pas payer chez le médecin, chez le pharmacien ou à l’hôpital.

Pour des raisons de confidentialité, vous pouvez demander à votre CPAM que la mention « Prise en charge à 100 % » n’apparaisse pas sur votre attestation papier de carte vitale.
Néanmoins, cette information sera enregistrée sur la bande mangnétique de votre carte vitale.

Toutefois, même si vous êtes à 100 %, certains frais restent à votre charge :

- en cas d’hospitalisation, le forfait journalier hospitalier (16 euros par jour) n’est pas remboursé, même si vous êtes à 100 %. Le forfait hospitalier correspond à la participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien pour toute hospitalisation de plus d’une journée ;

- les dépassements d’honoraires (pour les consultations en ville, à l’hôpital ou pour les opérations réalisées en clinique) ne sont également pas remboursés ;

-  la participation de 1 euro, déduite automatiquement de vos remboursements depuis le 1er janvier 2005, reste à vos frais ;

- les soins non liés au VIH ne sont pas pris en charge à 100% ;

- pour les dispositifs médicaux (ex : produits de comblement, pansements, seringues et dispositifs d’injection, etc.) : l’éventuelle différence entre le tarif remboursé par l’Assurance Maladie et le prix pratiqué par le fournisseur (prix de vente) peut vous être demandée ;

- depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale s’applique sur les boîtes de médicaments, le transport sanitaire et les actes paramédicaux. Elle ne peut dépasser 50 euros par an. Pour en savoir plus sur la franchise médicale cliquez ici (site www.ameli.fr)

- enfin, certains produits ne sont jamais remboursés par l’Assurance Maladie (produits non remboursables).

Il peut donc être utile de souscrire à une mutuelle complémentaire pour prendre en charge ces frais éventuels.

Si vous avez des ressources qui ne dépassent pas un plafond fixé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et que vous résidez en France de manière stable et régulière, vous pouvez peut-être bénéficier d'une aide au financement de votre couverture maladie complémentaire.

Renseignez-vous auprès de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou sur le site http://www.ameli.fr.


Ces informations ne constituent pas d'avis juridiques. Pour obtenir un tel avis, vous pouvez vous rapprocher d'un avocat.


Source: Site web de la Sécurité sociale www.ameli.fr , et le site web du Service Public