Bénéficier de la Couverture Maladie Universelle (dite CMU)

La CMU s’adresse à toutes les personnes françaises ou étrangères (hors Espace économique européen et Suisse)résidant en France de façon stable (c’est-à-dire depuis plus de trois mois et avec intention d’y rester) et régulière (c’est-à-dire de nationalité française ou en possession d’un titre de séjour), ou encore aux personnes qui ont déposé une demande de statut de réfugié auprès de l’Office français de protections des réfugiés et apatrides (OFPRA) et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre (personnes en activité professionnelle, ou en activité professionnelle n’excédant pas un certain plafond, ayant droit d’un travailleur, retraité).

A noter : cette obligation de résidence en France de plus de trois mois, ne s’applique pas aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage dans le cadre d’un accord de coopération, aux bénéficiaires de certaines prestations (prestations familiales, prestations logement, RMI…), et aux étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou ayant demandé le statut de réfugié.

La CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière de bénéficier de la Sécurité sociale et donc d’avoir accès à tous les soins comme l’ensemble des assurés sociaux.

Attention, la CMU ne permet à elle seule, ni la prise en charge du ticket modérateur (part non remboursée des tarifs de consultation et des médicaments), ni la participation forfaitaire de 1 euro sur les actes médicaux, ni le forfait hospitalier en cas d’hospitalisation, ni la dispense d’avance des frais. Comme tout assuré social, les bénéficiaires de la CMU ont droit à la prise en charge d’une partie des prestations et soins.

La CMU permet l’accès à la carte vitale

Vous paierez donc vos consultations chez le médecin conventionné, une partie de vos médicaments à la pharmacie ou vos actes de laboratoire. Ensuite votre Caisse d’assurance maladie vous remboursera selon les mêmes taux accordés à tous les assurés sociaux.

Pour obtenir le remboursement à 100% des soins concernant le VIH, il faudra faire une demande d’ALD.
Les bénéficiaires de la CMU ont légalement les mêmes droits que l’ensemble des assurés sociaux en termes d’accès aux soins : il n’est donc pas normal de se voir refuser un rendez-vous au prétexte que l’on est bénéficiaire de la CMU.

La CMU est attribuée gratuitement ou moyennant le paiement d’une cotisation, en fonction du montant de votre revenu fiscal de référence. Renseignez-vous auprès de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui doit vous donner toutes les informations dont vous avez besoin, et vous fournir le formulaire de demande de CMU.

La demande de CMU est faite pour l’ensemble du foyer : demandeur, conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (PACS), enfant ou toute personne à charge de moins de 16 ans (18 ans pour les apprentis, 20 ans s’ils poursuivent des études).

La CMU est accordée pour un an minimum et réétudiée sur présentation de justificatifs à échéance. En cas de perte de droit au séjour en France, l’étranger bénéficiaire de la CMU garde ses droits jusqu’à expiration de la date qui figure sur l’attestation de la carte vitale.